Conditions générales de vente

Article 1 – Identification des parties et définitions

Pour l’application des présentes conditions générales de vente, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous :

Arenys : l’Assistant IA Expert et son Dispositif sont commercialisés par Arenys, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro 922 350 392, dont le siège social est situé 162 rue du Ladhof – 68000 Colmar. Numéro de TVA intracommunautaire : FR88 922350392. E-mail : contact@arenys.ai
Client : la personne physique ou morale qui souscrit l’offre pour les besoins de son activité professionnelle.
Visiteur : la personne qui consulte les pages du Dispositif ou échange avec l’Assistant IA Expert.
Assistant IA Expert : le service conversationnel fondé sur l’intelligence artificielle, configuré par Arenys selon l’activité du Client pour renseigner les Visiteurs, présenter ses prestations et qualifier leurs projets.
Dispositif : l’ensemble de l’environnement web personnalisé réalisé et exploité par Arenys pour le Client. Il comprend les pages, les contenus et les rubriques présentant ses prestations, l’Assistant IA Expert et son interface de dialogue. Il est distinct du site internet préexistant du Client, auquel il est relié selon les modalités prévues à l’article 3.
Audit : l’analyse préalable menée avec le Client pour déterminer les services présentés, les rubriques, les informations métier, l’identité visuelle et les critères de qualification à retenir.
Mise en ligne opérationnelle : la mise à disposition du Dispositif en état de fonctionnement pour les Visiteurs, à l’issue des opérations de réalisation et de vérification et après l’accord du Client prévu à l’article 5.
Abonnement : la prestation récurrente donnant accès à l’exploitation du Dispositif et aux services inclus, facturée d’avance par périodes mensuelles dans les conditions des articles 7 et 8.
Dossier commercial : la synthèse transmise par e-mail au Client, comprenant les coordonnées du Visiteur et les informations recueillies sur son projet avec son accord.
Option : la prestation complémentaire expressément souscrite par le Client, dont le prix et le périmètre sont précisés dans les présentes conditions.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la mise en service et l’exploitation par abonnement de l’Assistant IA Expert ainsi que les options souscrites par le Client pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 3 – Prestations

Les prestations fournies par Arenys au titre du contrat sont les suivantes :

L’Assistant IA Expert renseigne les visiteurs, présente les prestations du Client et recueille les informations permettant de préciser leurs projets. Avec leur accord, il transmet au Client les coordonnées et les éléments de qualification obtenus au cours du dialogue.
Le Dispositif comprend des pages et des rubriques présentant les services du Client, ainsi qu’une interface de dialogue avec l’Assistant IA Expert. Le nombre et le contenu des rubriques sont déterminés en fonction des prestations effectivement proposées par le Client et des résultats de l’Audit. Le Dispositif fonctionne de manière autonome, sans modification obligatoire du site existant. Il comporte un lien vers ce site ; le Client peut ajouter un lien ou un bouton vers l’Assistant IA Expert sur ses propres pages. Une adresse sécurisée en sous-domaine de arenys.ai (de type https://votre-nom.arenys.ai), administrée par Arenys, est incluse dans l’abonnement.
L’option de paramétrage et de pilotage Google Ads comprend la configuration technique et la gestion courante de campagnes publicitaires destinées à orienter des visiteurs ciblés vers le Dispositif, dans les conditions précisées à l’article 14.
L’option nom de domaine dédié comprend la réservation, le paramétrage DNS et l’hébergement d’un nom de domaine personnalisé au nom du Client (en remplacement ou en complément de l’adresse sécurisée en sous-domaine de arenys.ai), exploité exclusivement pour la diffusion de son Dispositif.
La mise en service comprend l’Audit de l’activité et des services, la définition du parcours des visiteurs, la préparation des contenus, le paramétrage des moteurs IA et des règles de dialogue, la personnalisation graphique, la connexion au site web, les tests et la mise en ligne.
L’abonnement comprend l’hébergement sécurisé, l’utilisation illimitée des ressources IA, les mises à jour continues des moteurs IA, la maintenance technique et la transmission des dossiers commerciaux par e-mail. Le nombre d’échanges ou de dossiers transmis ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire.

Article 4 – Commande et paiement

La commande des prestations mentionnées à l’article 3 est effectuée et enregistrée sur le site d’Arenys accessible à l’adresse https://arenys.ai au moyen d’un espace de commande en ligne.

Le Client crée son compte, renseigne ses coordonnées professionnelles et de facturation, puis sélectionne le service et les options souhaités.

Le contrat est conclu par la confirmation de la commande et l’acceptation des présentes conditions dans le parcours en ligne. Une confirmation par e-mail récapitulant l’engagement est adressée au Client.

Le Client peut bénéficier d’une assistance téléphonique pour effectuer sa commande. Cette assistance ne modifie ni les tarifs ni les conditions contractuelles.

La réalisation commence après réception de l’acompte et des informations nécessaires.

Article 5 – Audit et mise en ligne

Arenys réalise l’Audit avec le Client afin de définir les prestations présentées, les rubriques, les informations métier, l’identité visuelle et les critères de qualification des projets. Le Client vérifie les informations relatives à son activité et communique les corrections nécessaires.

Avant la mise en service définitive, Arenys présente le Dispositif au Client et vérifie son fonctionnement, son accès, sa connexion au site existant et la transmission des dossiers commerciaux.

L’accord du Client sur l’Audit et la mise en ligne est recueilli par e-mail à la demande d’Arenys.

Un défaut de réponse du Client après un délai de 8 jours suivant l’envoi par Arenys de la demande d’accord vaut accord.

Article 6 – Prix

Les prix applicables à la commande sont ceux publiés sur le site d’Arenys accessible à l’adresse https://arenys.ai et repris ci-dessous. Ils sont exprimés en euros hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux légal lorsqu’elle est due. Le montant des taxes et le total à payer sont indiqués avant la confirmation de la commande.

Mise en service du Dispositif et de l’Assistant IA Expert : 790 € HT au total, réglés en deux échéances : 395 € HT d’acompte à la commande et 395 € HT de solde à la mise en ligne opérationnelle après l’accord final du Client.
Abonnement du Dispositif et de l’Assistant IA Expert : 390 € HT par période mensuelle, payés d’avance, pour l’ensemble des prestations récurrentes définies à l’article 3.
Option de paramétrage et de pilotage des campagnes Google Ads : 89 € HT par période mensuelle. Le budget publicitaire est distinct de ces honoraires et réglé directement par le Client à la régie publicitaire Google.
Option nom de domaine dédié : 19 € HT par période annuelle.

Article 7 – Échéances et modalités de règlement

Les sommes dues au titre du contrat sont exigibles et réglées selon les échéances et conditions suivantes :

Mise en service du Dispositif et de l’Assistant IA Expert : l’acompte de 395 € HT, représentant 50 % du prix de la mise en service, est payable à la commande. Il constitue un paiement partiel du prix et non des arrhes. Le solde de 395 € HT, représentant les 50 % restants, est facturé et payable à la mise en ligne opérationnelle de l’Assistant IA Expert, après accord final du Client conformément à l’article 5. La TVA applicable est ajoutée à chacune des deux échéances.
Abonnement du Dispositif et de l’Assistant IA Expert : l’abonnement de 390 € HT est payé d’avance pour chaque période mensuelle. La première échéance intervient à la date de mise en ligne opérationnelle après accord final du Client. L’enregistrement du moyen de paiement à la commande n’autorise pas la facturation d’un abonnement avant cette date.
Option de paramétrage et de pilotage des campagnes Google Ads : l’option de pilotage publicitaire de 89 € HT par période mensuelle, si elle est souscrite, est payée d’avance à compter de son activation.
Option nom de domaine dédié : l’option de nom de domaine dédié de 19 € HT par période annuelle, si elle est souscrite, est payée d’avance à compter de la confirmation de la disponibilité et de la réservation du nom de domaine choisi par le Client.
Moyens de paiement : les règlements sont effectués par carte bancaire en ligne ou par prélèvement bancaire SEPA. Le Client saisit ses coordonnées dans l’interface de paiement sécurisée et autorise les règlements récurrents selon le moyen choisi. Le Client conserve un moyen de paiement valide pendant l’abonnement. Il ne communique pas ses données complètes de carte par téléphone, par e-mail ou dans la conversation avec l’Assistant IA Expert. Aucun frais de transaction supplémentaire n’est facturé par Arenys.

Article 8 – Durée et périodes de facturation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale d’abonnement. Il prend effet à la confirmation de la commande. La période initiale d’abonnement débute exclusivement à la mise en ligne opérationnelle du service, après accord final du Client.

L’abonnement est décompté par périodes mensuelles successives de date à date. Chaque échéance de renouvellement est fixée au jour anniversaire mensuel de la date de mise en service. Chaque période court de son échéance de début incluse à l’échéance suivante exclue.

Lorsque le mois concerné ne comporte pas le quantième de la date initiale, l’échéance est fixée au dernier jour de ce mois, sans modification du quantième de référence pour les échéances ultérieures.

Le service se poursuit à chaque échéance, sauf résiliation prenant effet conformément à l’article 9. Les périodes facturées sont identifiées sur les factures et ne sont pas assimilées à des durées fixes de trente jours.

Article 9 – Résiliation et préavis

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, sans motif ni frais de résiliation, avec un préavis de 15 jours calendaires entiers précédant chaque échéance mensuelle.

La résiliation peut être communiquée par téléphone au 09 75 98 55 27, par e-mail à contact@arenys.ai ou par courrier au siège social.

Le délai de préavis court à compter du lendemain du jour où Arenys reçoit la résiliation. Pour éviter le renouvellement à une échéance donnée, les quinze jours calendaires entiers doivent être achevés au plus tard la veille de cette échéance. La date d’effet est la première échéance mensuelle qui respecte cette condition.

Lorsque le préavis ne peut être entièrement accompli avant la prochaine échéance, une dernière période mensuelle complète est renouvelée et payable d’avance. La résiliation prend effet à l’issue de cette période, sans renouvellement ultérieur.

Arenys communique au Client la date de fin résultant de ces règles. Cette information ne conditionne pas l’effet de la résiliation régulièrement reçue. La réception et la date de la résiliation peuvent être établies par tout moyen de preuve admissible.

Le service reste opérationnel jusqu’à la date effective de fin, sous réserve des dispositions relatives aux impayés, à la sécurité et aux manquements graves. La dernière période régulièrement renouvelée est due intégralement ; la résiliation ordinaire ne donne pas lieu à remboursement au prorata.

Article 10 – Retard de paiement et inexécution

Tout retard de paiement du Client entraîne de plein droit, à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités calculées sur la somme restant due au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est exigible de plein droit.

Arenys peut suspendre le service après une mise en demeure envoyée par e-mail restée sans effet dans le délai de 8 jours à compter de son envoi, sous réserve des règles légales applicables. La suspension n’autorise pas la suppression immédiate des données du Client.

Un rejet de prélèvement ou une opposition au paiement ne vaut pas résiliation du contrat.

Article 11 – Obligations des parties

Arenys réalise et exploite le Dispositif conformément à la prestation commandée, procède aux vérifications nécessaires et corrige les anomalies relevant de sa responsabilité.

Le Client fournit des informations exactes et actualisées sur son activité, ses prestations, ses coordonnées et ses critères de qualification. Il met à disposition les contenus et autorisations nécessaires et, si nécessaire, désigne un interlocuteur habilité à participer à l’Audit et à donner son accord sur la mise en ligne.

Le Client garantit ses droits sur les éléments fournis et respecte les obligations propres à son activité. Il assure le suivi des dossiers reçus et reste responsable de ses propres conseils, offres et prestations.

Les parties se signalent les difficultés affectant la réalisation ou l’exploitation et conviennent des ajustements nécessaires dans le cadre de la prestation.

Article 12 – Exploitation et maintenance

L’hébergement sécurisé, l’administration technique, la maintenance et les mises à jour continues des moteurs IA sont compris dans l’abonnement. Arenys assure ces opérations sans frais supplémentaires pour les prestations incluses.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenir ou sécuriser le service. Arenys en limite les conséquences et informe le Client à l’avance lorsqu’elles sont prévisibles.

Article 13 – Fonctionnement de l’intelligence artificielle

L’Assistant IA Expert facilite l’information des visiteurs, le dialogue et la qualification de leurs projets. Les réponses générées peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des limites nécessitant une vérification humaine.

Les visiteurs sont informés de leur interaction avec une intelligence artificielle. Les mentions nécessaires à cette transparence sont maintenues pendant l’exploitation.

Le service ne comporte pas de garantie de volume de visiteurs, de demandes, de ventes ou de chiffre d’affaires. Le Client reste responsable des décisions professionnelles et des prestations qu’il délivre. Les fonctionnalités futures d’un Assistant IA Expert ne font pas partie de la prestation du seul fait de leur présentation commerciale. Le dialogue avec l’Assistant IA Expert ne constitue pas, à lui seul, une commande ni une autorisation de paiement.

Article 14 – Option de campagnes publicitaires

L’option de campagnes Google Ads comprend le paramétrage et le pilotage pour 89 € HT par mois, sans frais distincts de démarrage publicitaire. Arenys définit avec le Client les services promus, la zone géographique, les pages de destination et le budget autorisé.

Les campagnes ont pour objet de diriger des visiteurs ciblés vers les rubriques pertinentes du Dispositif pour leur permettre d’engager le dialogue avec l’Assistant IA Expert.

Le budget d’achat publicitaire est réglé directement par le Client à Google. Il n’est pas compris dans les honoraires mensuels d’Arenys.

L’option prend effet à la date d’activation convenue. Elle est sans durée minimale et résiliable selon les modalités de l’article 9, appliquées à son échéance mensuelle propre. Elle cesse au plus tard à la fin de l’abonnement principal.

Les résultats dépendent du marché, des recherches et des mécanismes de diffusion publicitaire. Arenys ne garantit ni positionnement, ni nombre de clics, ni coût d’acquisition, ni rendement commercial. À la cessation de l’option, Arenys arrête le pilotage confié et restitue les accès appartenant au Client ; les dépenses engagées auprès de la régie demeurent soumises aux conditions de celle-ci.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le Client conserve ses droits sur sa marque, ses signes distinctifs et ses contenus. Il en autorise l’utilisation par Arenys pour l’exécution du contrat.

Arenys conserve les droits détenus sur son architecture, ses méthodes, ses instructions et ses composants. Le paiement de la mise en service n’emporte pas cession de ces droits.

Le Client bénéficie, pendant l’abonnement, du droit d’utiliser le Dispositif et ses pages personnalisées pour son activité. Les droits des fournisseurs et éditeurs tiers restent applicables. L’utilisation de l’IA ne garantit pas une exclusivité sur les contenus générés.

Ces dispositions ne limitent pas les droits du Client à la restitution de ses propres données et éléments.

Article 16 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour l’exécution du contrat et en limite l’accès aux personnes habilitées. Cette obligation subsiste après la cessation du contrat, sous réserve des divulgations légalement requises.

Arenys utilise les données du compte Client, de commande et de facturation pour gérer la relation contractuelle et ses obligations légales. Les données nécessaires aux paiements sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé selon les informations communiquées au Client.

Pour les données des visiteurs traitées pour le compte du Client, les obligations respectives sont encadrées conformément à l’article 28 du RGPD. En sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, Arenys s’engage à traiter les données des visiteurs uniquement sur instruction documentée du Client et pour la seule finalité de l’exploitation du Dispositif. Arenys garantit la confidentialité des données, veille à la sécurité des traitements, assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, et s’engage à supprimer ou restituer les données au terme du contrat.

Article 17 – Fin du service et restitution

À la cessation du contrat, l’accès au Dispositif prend fin, sous réserve des opérations de transition requises par la loi.

Le Client peut obtenir la restitution de ses données et des éléments exportables traités pour son compte, dans un format exploitable et dans la limite de ses droits et des durées de conservation applicables. Il peut solliciter cette restitution par les moyens de contact prévus à l’article 1.

Arenys organise la restitution et la suppression conformément aux obligations applicables, notamment au RGPD et, lorsque son champ d’application est rempli, au règlement européen sur les données. La fin du service n’autorise pas la rétention abusive des données du Client et ne lui transfère pas les droits sur les composants protégés d’Arenys.

Article 18 – Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages imputables à ses manquements dans les conditions du droit applicable.

La responsabilité d’Arenys ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte de chance ou le préjudice d’image. En tout état de cause, si la responsabilité d’Arenys venait à être reconnue, celle-ci est expressément limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client reconnaît que l’Assistant IA Expert utilise des modèles de langage algorithmiques probabilistes. La Société ne peut garantir l’absence totale d’inexactitudes ou d’hallucinations dans les réponses fournies aux utilisateurs. Le Client demeure seul responsable de la supervision des informations générées par l’outil et transmises à ses prospects.

La partie affectée par un événement de force majeure en informe l’autre rapidement. Les conséquences sur l’exécution et les sommes dues sont déterminées selon les règles légales. Une défaillance d’un fournisseur technique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 19 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le contrat et les présentes conditions générales de vente sont soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable à leurs différends, sans empêcher l’exercice d’un recours urgent ou l’interruption d’un délai légal.

Tout différend entre les parties relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de vente que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, sera soumis au Tribunal de commerce de Colmar, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette attribution de compétence s’applique également pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.

Cette attribution de compétence est applicable au seul Client ayant la qualité de commerçant. Pour les Clients professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun s’appliquent.